CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Modifications 10 avril 2018

  •     ARTICLE 0 - MENTIONS PRELIMINAIRES
  •     ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES
  •     ARTICLE 2 - DISPONIBILITE
  •     ARTICLE 3 - PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
  •     ARTICLE 4 - PAIEMENT
  •     ARTICLE 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
  •     ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
  •     ARTICLE 7 - VALIDATION
  •     ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS
  •     ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION
  •     ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
  •     ARTICLE 11 - ACHEMINEMENT
  •     ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
  •     ARTICLE 13 - Protection des données  

ARTICLE 0 - MENTIONS PRELIMINAIRES

0.1 Mentions légales
Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, seront énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site Internet.

Le présent site est édité par  l’association ACTIV GENAS
représentée par Patrice ARDOUIN président   
association Activ'Genas
SIRET : 52919461500033
74 rue de la République, 69740 GENAS
tél : 04 78 90 90 75
Code NAF : 9499Z Organisations professionnelles

Le présent site est hébergé par la société presencepme, dont le siège social est sis 2 rue germinal genas 69740, joignable par téléphone au numéro suivant : 04 78 90 67 26.

0.2 Objet
Le présent site Internet consiste en un site de vente en ligne d'inscription a des évènements organisés par Activ'Genas.  Le site permet aussi d'adhérer à l'association.

0.3 Acceptation des conditions générales de vente
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, desdites conditions générales de vente. L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de valider les présentes conditions générales.
L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils soient âgés de plus de 18 ans, qu’ils soient majeurs selon les lois de leurs pays de résidence et qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

ARTICLE 1 -ACHAT PLACES : PRIX ET NOMBRE DE PLACES  - COTISATIONS DES ADHESIONS ANNUELLES

1.1 Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 7.3.
Le prix payé par le spectateur ne peut être modifié sans l'accord de Activ'Genas. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par Activ'Genas. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations.
Concernant le tarif groupes, lorsqu'il est proposé, un minimum de places déterminé par l'organisateur est obligatoire (généralement entre 15 et 20, sauf exceptions).

1.3 Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la salle, 1h avant le début du spectacle.

1.4 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.5 Activ'Genas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.6 Les billets d'entrée  demeurent la propriété de Activ'Genas  jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par Activ'Genas

1.7 Les cotisations annuelles d'adhésion feront l'objet de l'édition d'une facture, intégrant la période d'adhésion couverte par le paiement

ARTICLE2 - DISPONIBILITÉ DES PLACES POUR LES ANIMATIONS

La disponibilité des places proposées à la vente s'effectue en temps réel.
Lorsque le spectacle ou l'animation seront complets, la possibilité de réserver des billets sera stoppée.

ARTICLE3 - PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES

En fonction de la configuration de la salle et de l'évènement, il peut vous être proposé les places suivantes :

    Des places numérotées
    Des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées
    Des places libres dans l'ensemble de la salle

Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées vos places.
Les plans de salles de notre site sont mis en place à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats peut s'effectuer par carte bancaire uniquement.

4.1 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard / American Express.

4.2 Un seul mode de paiement est autorisé par commande de spectacles.

ARTICLE 5 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Sécurisation des paiements

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL à 128 bits mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude nous avons mis en place le paiement 3 D Secure, système de paiement par authentification. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard. Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode), votre banque vérifie au moment du paiement votre identité. Le procédé d'identification etant spécifique à chaque banque, veuillez vérifier auprès de votre banque le procédé d'authentification utilisé.

5.2 Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons

Elles sont stockées dans  notre serveur central. Elles nous permettent de vous expédier vos billets, ou d'informer le commerçant chez qui vous allez retirer le billet, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places. Dans le cadre de l'organisation du spectacle et de votre commande, les données sont également susceptibles d'être communiquées aux organisateurs/producteurs pour le compte duquel nous intervenons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux informations vous concernant qui peut s'exercer à association Activ'Genas 74 rue de la République, 69740 GENAS, tél : 04 78 90 90 75 en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre date de comma,de.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

- Pour accéder à vos données personnelles enregistrées par Activ'Genas, il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
- E-mail : contactez-nous
Adresse : association Activ'Genas 74 rue de la République, 69740 GENAS

Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Par notre intermédiaire, en fonction de vos choix sur le formulaire d'inscription vous pourrez également être amenés à recevoir par courrier des offres ou propositions de billets pour d'autres évènements. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

association Activ'Genas 74 rue de la République, 69740 GENAS

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée et n'engage ActivGenas qu'à réception de l'e-mail confirmant que le paiement a été accepté par Klik and Pay.
En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique.
De même pour la cotisation à une adhésion annuelle, elle sera effective à acceptation du paiement.

ARTICLE 7 - VALIDATION

Quand vous cliquez sur le bouton "Je règle par Carte bancaire" à la fin du processus de commande,et que vous déclarez accepter, en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", vous déclarez accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par https://www.activgenas.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ActivGenas et ses clients.

ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS

8.1 Le mode d'obtention de vos billets est lié au mode de paiement que vous choisissez et au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.

Seul le paiement par carte bancaire vous est proposé. Vous avez le choix entre l'expédition de vos billets, un retrait dans l'un de nos points de vente et l'impression des billets à domicile.

8.2 Retrait dans un point de vente

8.2.1 Pour vous garantir au maximum la sécurité de votre paiement, le retrait en magasin doit être effectué par le titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.
La carte ayant servi au paiement, le numéro de votre commande ainsi qu'une pièce d'identité vous seront demandés.
Sans la présentation de cette carte et d'une pièce d'identité, vos billets ne pourront vous être délivrés.
Pour cette raison, la E-Carte bleue ne peut être utilisée en cas de retrait magasin.
Les places ne peuvent pas être retirées sur le lieu de la représentation.

8.2.2 Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande.
Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets. En tout état de cause, les billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos billets dans l'un de nos points de vente.
Dans tous les cas vous obtiendrez vos billets au plus tard à la date du spectacle.

8.3 Les expéditions se font sous pli recommandé (moyennant des frais d'envoi et de gestion de 5.00 euros) lorsqu'il s'agit de billets non numérotés ou contremarques. Dans tous les cas vous obtiendrez vos billets au plus tard à la date du spectacle.
Pour des envois à l'étranger, les frais d'envoi et de gestion sont de 15,00 euros.

8.4 Le justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l'adresse d'expédition que vous indiquez au cours du processus de commande (adresse de domicile ou autre adresse).

8.5 Activ'Genas décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet . Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du bille, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial.

ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION

9.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation

9.2 Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation d'un spectacle. En cas d’annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet.
Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

9.3 Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. Activ'Genas ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable.

9.4 À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que www.activgenas.com,dans la mesure du possible, lorsqu'elle aura elle-même été prévenue par l'organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.
Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 04 78 90 90 75 (prix d'un appel local) ou dans l'un de nos points de vente.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :

Téléphone: 04 78 90 90 75 (prix d'un appel local) , du lundi au samedi de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.

Si vous appelez de l'étranger, le numéro est : + 33 04 78 90 90 75

Courrier: Activ'Genas 74 rue de la République, 69740 GENAS

Formulaire mail: Contactez-nous

ARTICLE 11 - ACHEMINEMENT

Pour l'acheminement ou la délivrance de vos billets, Activ'Genas vous propose, soit d'aller retirer vos billets en magasins, soit différents modes d'acheminement postaux via des prestataires extérieurs. À ce titre, et malgré la compétence des prestataires proposés, nous vous conseillons de privilégier le retrait en magasin.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 10 des présentes conditions.

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

ARTICLE 13 -Confidentialité - protection des données personnelles

La suite de ce document explicite la politique de protection des données à caractère personnel mise en place par Activ'Genas dans le cadre de ses activités.

La protection des données à caractère personnel fait partie des valeurs de l'association Activ'Genas.

Notre politique de protection des données a été réfléchie depuis des années et intègre les nouvelles évolutions réglementaires comme la loi RGPD Règlement Général de Protections des Données
Notre engagement quotidien s’appuie sur des règles imposées à tout collaborateur ou prestataire de  l'association, ainsi que son partenaire la société PresencePME et englobe les règles de sécurité des données stockées. Les règles de sécurité des données sont confidentielles mais à disposition des organismes de contrôle.

La collecte des données pour permettre leur traitement

Nos données collectées sont déterminées, légitimes et explicites ; elles sont nécessaires à notre activité. Les données collectées ne sont pas rétrocédées ou utilisées à d’autres fins.

Nos traitements sont en adéquation avec la norme NS-048 (Fichiers clients et prospects) de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

À titre d’exemple, dans le domaine de la gestion des fichiers clients et prospects, les données sauvegardées sont utilisées pour les traitements de données personnelles ayant pour finalité la gestion des clients, la prospection, les opérations de fidélisation, l’élaboration de statistiques commerciales, l’organisation de jeux concours  ou de toute opération promotionnelle, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, et la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

La pertinence des données

Seules les données strictement nécessaires sont collectées pour permettre leur traitement. Aucunes  données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes ne seront demandées.
 
La durée de conservation des données

Conformément à la norme de la Cnil, nous conservons les données dans le cadre des traitements liés à la gestion des contrats passés, ainsi que pendant les durées légales applicables après la fin des contrats.

Les données des clients ou non clients utilisées dans un but de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, soit à la date d’expiration d’un contrat, soit du dernier contact émanant du client ou du prospect.

L’information et les droits des personnes

Chaque document de collecte de données ou formulaire Internet est conforme à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et informe la personne de ses droits :

– de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
– de l’objectif de la collecte des données ;
– du caractère obligatoire ou optionnel de ses réponses ;
– des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;
– des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
– du droit des personnes à l’égard des traitements des données à caractère personnel
  (exemple : le droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes,
   ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale…) ;
– de l’absence de transfert de données à caractère personnel hors d’un État non membre de la Communauté européenne ;
– de la durée de conservation des données traitées ou, en cas d’impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.

Cookies ou traceurs

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La philosophie de Activ'Genas sur 3 axes

  • Respecter la personne
    nous utilisons les nouvelles technologies mais nous savons qu’entre le clavier et le fauteuil, se trouve la vraie entité de valeur : vous …
    Notre métier est essentiellement un travail d’écoute
  • Sécuriser les données
    La sécurité informatique est notre critère n°1 et nous mettons tout en œuvre pour vous proposer un très haut niveau de fiabilité
  • Etre votre partenaire sur la durée
    Nous voulons vous prouver au quotidien que nous mettons les moyens pour garder votre confiance, par notre compétence technologique et la veille sur les solutions de demain

Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Activ'Genas
74 rue de la République, 69740 GENAS
tél : 04 78 90 90 75

Accès restreint aux données

Seuls les prestataires ou fournisseurs dûment habilités par Activ'Genas ou son sous-traitant Presence-PME peuvent accéder, dans le cadre d’une politique de sécurité permettant notamment la gestion des accès aux seules informations nécessaires à l’activité.

Sécurité informatique

Activ'Genas détermine et met en oeuvre les moyens nécessaires à la protection des traitements de données à caractère personnel pour éviter tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données.

Ainsi, la politique de protection des données personnelles de Activ'Genas s’organise autour de mesures d’ordre logique, physique ou organisationnel.

Les transferts de données
En cas de transfert, le cas échéant, de vos données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union européenne, ce dernier s’inscrit dans le cadre de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires pour la commercialisation de nos produits, leur livraison, la gestion des commandes et la communication sur les activités de notre entreprise.

Les destinataires des données sont l’éditeur des sites Internet, les sociétés de transport des marchandises et tous prestataires intervenant dans la fabrication et la commercialisation des produits ou services vendus sur ce site, pour les statistiques de visites sur le site Internet, nous utilisons des logociels d'analyse qui ne donnent aucune information sur la personne.

Votre email sera utilisé uniquement pour des mails d'information sur notre association ou ses adhérents.
L'association ne procèdera pas à la cession de son fichier client.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès d’opposition et de rectification aux informations qui vous concernent, comme le droit à l'oubli. Si des informations devaient être conservées pour des raisons comptables, juridiques, elles le seront dans des bases séparées comme la gestion des factures.

La gestion des fichiers afférant à notre  site a fait l'objet d'une déclaration CNIL sous le n°1096308

Date de la dernière mise à jour : 19/04/2018

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à

Activ'Genas
74 rue de la République, 69740 GENAS
tél : 04 78 90 90 75

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.


Mise à jour au 16/06//2018